L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Conditions de travail (44)

Nom: Décret No. 11 du Conseil des ministres modifiant le décret No. 38 du 27 décembre 1973 relatif à certains aspects des conditions de travail des travailleurs des services publics et de la justice.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Dispositions générales; Conditions de travail; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1984-02-07
Entry into force:
Publié le: Magyar közlöny, 1984-02-07, N. 6, p. 93-94
ISN: HUN-1984-R-459
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=459&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar közlöny, 1984-02-07, N. 6, p. 93-94
Résumé/Citation: Modifie les para. 3, 6 et 17.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer