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Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Main Region

First Region

European Union
EU
Migrant workers
1996-12-16
European Union
EU Directive

Second Region

Les Etats membres doivent veiller à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les travailleurs détachés sur leur territoire bénéficient des conditions de travail et d'emploi fixées par la législation et/ou les conventions collectives. Sont concernées les matières suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, conditions de mise à disposition des travailleurs (notamment par des entreprises de travail intérimaire), sécurité et santé au travail, mesures protectrices applicables aux femmes enceintes ou allaitant ainsi qu'aux enfants et aux jeunes, égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que toute disposition en matière de non discrimination. Prévoit les possibilités de déroger à certaines dispositions et exclut de son champ d'application le personnel navigant des entreprises de la marine marchande.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-12-16
    --

Implementing Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2007-11-28
    Number
    n° L 310
    Page range
    p. 22

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-01-21
    Number
    no L 18
    Page range
    pp. 1-6