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Loi sur l'équité salariale (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Non-discrimination
1996-11-21
State or Province
Law, Act

Second Region

Toute personne employant entre 10 et 50 salariés doit déterminer les ajustements salariaux nécessaires afin d'accorder, pour "un travail équivalent", la même rémunération aux salariés occupant des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine que celle accordée aux salariés occupant des emplois des catégories d'emplois à prédominance masculine. Tout employeur de plus de 50 salariés doit établir un programme d'équité salariale, qui doit être mis en place dans un délai de 4 ans. Ce programme comprend 4 étapes: identification des catégories, description des méthodes et outils d'évaluation, estimation des écarts salariaux et calculs des ajustements nécessaires, et modalités de versement des ajustements. L'équité salariale doit par la suite être maintenue dans l'entreprise, notamment lorsque des emplois sont créés ou lorsque qu'une convention collective est renouvelée. Une commission de l'équité salariale est instituée. Elle est composée de 3 membres nommés par le gouvernement, après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs, des salariés et des femmes. Ses attributions sont précisées (assistance dans l'élaboration du programme, enquêtes à la suite de différends, recours, etc.).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-11-21
    --

Implementing Text region

Amended Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec
    Date
    1996-12-04
    Number
    no 49
    Page range
    pp. 6529-6564