L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République centrafricaine, France (89) >

Nom: Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994.
Pays: République centrafricaine, France
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1994-09-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la République française, 1996-12-11, no 288, pp. 18106-18107
ISN: INT-1994-IA-45589
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45589&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la République française, 1996-12-11, no 288, pp. 18106-18107
Convention Convention Info droits étrangers (consulté le 2015-09-17)
Résumé/Citation: L'exercice d'une activité professionnelle salariée est soumis à la possession des documents nécessaires à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil, d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les deux mois précédant le départ, et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Le regroupement familial est possible selon les modalités établies par la loi du pays d'accueil. La convention se substitue, à l'égard des parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté.
Est publié par la France par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer