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Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
1996-12-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne le recrutement en qualité d'agent contractuel de personnes reconnues travailleurs handicapés. Contient également des dispositions relatives au déroulement et aux conséquences de l'arrivée du terme de leur contrat.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-12-13
    Number
    n° 290
    Page range
    pp. 18284-18285