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Décret n° 96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Workers with family responsibilities
1996-11-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Rend applicable aux départements d'outre-mer les taux servant au calcul de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'éducation fixés pour la métropole (nouveaux arts. D 755-10 et 2 et D 755-40 et 41).

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    1997-04-05
    Number
    n° 80
    Page range
    p. 5219

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-11-06
    Number
    n° 259
    Page range
    pp. 16155-16156