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Title_of_text

Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article 454-1 du Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Administration and financing; Seafarers - Social security
1996-09-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit le recouvrement des indemnités visées aux arts. L376-1 (recours de caisses contre les tiers) et L 454-1 (faute d'un tiers) par l'Etablissement national des invalides de la marine.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-10
    Number
    n° 233
    Page range
    p. 14666