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FRA-1996-R-45552
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Title_of_text
Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1996-12-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
En application de l'article L 231-7 du Code du travail, sont interdites la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, qu'elles soient incorporées ou non dans d'autres matériaux (art. 1). L'article 2 énumère une série de dérogations qui sont soumises à des formalités particulières (articles. 3 et 4).
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-04-29 (FRA-1998-R-50302)
Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires.
Implementing text(s)
1998-04-29 (FRA-1998-R-50302)
Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires.
Amended Text region
Amended text(s)
1988-04-28 (FRA-1988-R-6186)
Décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante.
Amended text(s)
1988-04-28 (FRA-1988-R-6186)
Décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-12-24 (FRA-2002-R-63139)
Décret n° 1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Amending text(s)
2002-12-24 (FRA-2002-R-63139)
Décret n° 1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
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2001-09-13 (FRA-2001-R-59710)
Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
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Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
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2017-05-09 (FRA-2017-R-104288)
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000734637&fastPos=1&fastReqId=1046113314&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-12-26
Number
n° 300
Page range
pp. 19126