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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce, Bulgarie (582) > Autres accords internationaux (20)

Nom: Accord entre les Gouvernements de la République Hellénique et de la République Bulgare concernant la régularisation de la situation des personnes séjournant illégalement dans le pays. Fait à Athènes le 15 décembre 1996.
Pays: Grèce, Bulgarie
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1995-12-15
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis kivernisseos, supplément A, 1996-06-04, no 102, pp. 1917-1944
ISN: INT-1995-IA-45500
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45500&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis kivernisseos, supplément A, 1996-06-04, no 102, pp. 1917-1944
Résumé/Citation: Disponible en anglais.

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