Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards)
1988-01-05
Law, Act

Second Region

Crée un Fonds national de prévention destiné à financer une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaire de la population (titre Ier). Prévoit diverses modifications du Code de la Sécurité Sociale (livre II, titre V du livre III, etc.) concernant notamment le droit à une retraite progressive, le maintien du pouvoir d'achat des pensions pour 1988, le droit des médecins à une cessation anticipée d'activité et le statut social de la mère de famille.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-01-06
    Number
    no 4
    Page range
    pp. 224-227
    Serial title
    Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992
    Page range
    p. 1394