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FRA-1987-R-4519
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Title_of_text
Décret no 87-1027 du 17 décembre 1987 modifiant le décret no 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi no 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1... 1987 - Fr. 1] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de Travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1987-12-17
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifications mineures concernant notamment des allocations et différents délais.
Basic Text region
Basic text(s)
1984-07-17 (FRA-1984-L-679)
Loi n° 84-622 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration] et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1983 - Fr. 3] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail.
Basic text(s)
1984-07-17 (FRA-1984-L-679)
Loi n° 84-622 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration] et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1983 - Fr. 3] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1987-12-23
Number
no 296
Page range
pp. 15030-15031