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FRA-1987-R-4518
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Title_of_text
Arrêté du 7 décembre 1987 portant application du décret no 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1987-12-07
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le montant et les modalités de versement de différentes indemnités et allocations prévues dans le cadre de l'aide publique à la réinsertion.
Basic Text region
Basic text(s)
1987-10-16 (FRA-1987-R-4079)
Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers.
Basic text(s)
1987-10-16 (FRA-1987-R-4079)
Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1987-12-20
Number
no 295
Page range
pp. 14869-14870