Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le Québec et la Grèce. Fait à Athènes.

Main Region

First Region

Canada; Greece
Québec
International social security agreements
1984-09-17
International
International agreement

Second Region

Précise les législations applicables (arts. 1 à 5) et comporte notamment des dispositions relatives aux différentes prestations (maladie, hospitalisation, accidents du travail, etc.) pouvant être versées (arts. 6 à 23) et aux modalités de paiement de ces prestations (art. 27). Contient un arrangement administratif précisant les modalités d'application de l'Entente.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1988-01-01
    --

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Canada: Gazette officielle du Québec
    Date
    1987-12-02
    Number
    no 52
    Page range
    pp. 6602-6611