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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Dispositions générales (43)

Nom: Loi no 851 du 3 janvier 1992 sur la faillite.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-01-03
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 13 p.
ISN: MDA-1992-L-44937
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44937&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 13 p.
Résumé/Citation: Promulguée par le Décret no 852 du 3 janvier 1992.

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