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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (1,145) > Fonctionnaires et agents publics (92)

Nom: Décret exécutif no 96-266 du 3 août 1996 portant statut des personnels de la garde communale.
Pays: Algérie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-08-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-08-07, no 47, pp. 7-12
ISN: DZA-1996-R-44744
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44744&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-08-07, no 47, pp. 7-12
Résumé/Citation: Sont notamment définies les modalités de recrutement et d'avancement des personnels de la garde communale, créée par décret no 96-265 du 3 août 1996.

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