L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Guinée (106) > Dispositions générales (25)

Nom: Loi no 92/43/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques.
Pays: Guinée
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-12-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-10, Numéro spécial, 106 p.
ISN: GIN-1992-L-44737
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44737&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-10, Numéro spécial, 106 p.
Résumé/Citation: Comporte notamment des dispositions relatives aux coopératives. Sont également précisées les conditions d'ouverture et d'exercice de la liquidation des biens et du redressement judiciaire.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer