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Décret exécutif no 96-212 du 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Main Region

First Region

Algeria
Public and civil servants
1996-06-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise particulièrement l'amélioration du fonctionnement de l'administration publique et la formation des fonctionnaires. Prévoit, entre autres, la constitution d'un organe tripartite de concertation. Organisation du ministère établie par décret no 96-213 du 15 juin 1996.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-06-15
    Number
    no 37
    Page range
    pp. 6-9