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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Loi no 51 du 7 juillet 1994 relative au maintien de l'application des mesures prescrites par la loi no 80/1993 concernant la protection sociale du personnel travaillant dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs de l'industrie; Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-07-06
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1994-07-12, no 177, p. 1
ISN: ROM-1994-L-44668
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44668&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1994-07-12, no 177, p. 1
Texte(s) de base:

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