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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décision no 285 du 2 mai 1995 relative à l'augmentation du nombre de postes dans les directions territoriales du travail et de la protection sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-05-02
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-05-10, no 88, p. 7
ISN: ROM-1995-R-44665
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44665&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-05-10, no 88, p. 7
Résumé/Citation: Prescrit la création de 500 postes supplémentaires au nombre de postes prévus par la Décision no 448/1994. Prévoit la prise en charge des frais y relatifs par le Fond pour le paiement de l'aide au chômage.
Texte(s) de base:

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