Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret du 13 novembre 1987 fixant les rémunérations de base des travailleurs dans les sociétés et groupes portuaires utilisées, en vertu de l'art. 110 du Code maritime, dans le cadre de l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Main Region

First Region

Italy
Employment accident and occupational disease benefit; Transport and communication workers; Wages
1987-11-13
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Enonce les modalités de fixation et le montant des rémunérations citées. Contient en annexe des notes explicatives.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1987-12-07
    Number
    no 286
    Page range
    pp. 6-7