Nom: | Décret no 96-202 du 7 mars 1996 relatif au travail à temps partiel. |
Pays: | Côte d'Ivoire |
Sujet(s): | Conditions d'emploi |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 1996-03-07 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 435-437 |
ISN: | CIV-1996-R-44377 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44377&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 435-437 Décret ![]() |
Résumé/Citation: | Définit le travail à temps partiel comme le travail effectué de façon régulière et volontaire dont la durée est inférieure ou au plus égale à 30 heures par semaine ou 120 heures par mois. Fixe les règles relatives au contenu du contrat de travail, à la période d'essai, aux heures complémentaires. Précise que le travailleur à temps partiel bénéficie de tous les droits légaux et réglementaires reconnus au travailleur à temps plein. Il est soumis aux cotisations à la Caisse nationale de prévoyance sociale et bénéficie des prestations à proportion des cotisations versées. |
Texte(s) de base: |