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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Côte d'Ivoire (494) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (10)
| Nom: | Décret no 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. |
| Pays: | Côte d'Ivoire |
| Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1996-03-07 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 444-446 |
| ISN: | CIV-1996-R-44372 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44372&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 444-446 Décret  Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17) |
| Résumé/Citation: | Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tout établissement occupant plus de 10 travailleurs. Fixe le nombre de délégués et précise les modalités de l'élection (fréquence, lieu, liste de candidats, qualité pour être électeur, conditions d'éligibilité, information). Le chef d'établissement est responsable de l'organisation et du déroulement régulier des élections. L'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (inférieur à 15 heures par mois), payé comme temps de travail. Précise les modalités de réception des délégués par le chef d'établissement. Un délégué syndical peut être désigné, par l'organisation syndicale représentative, dans une entreprise employant au moins 100 travailleurs. Interdit le cumul avec le mandat de délégué du personnel. |
| Texte(s) de base: |