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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Côte d'Ivoire (494) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (10)
| Nom: | Décret no 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail. |
| Pays: | Côte d'Ivoire |
| Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1996-03-07 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 446-447 |
| ISN: | CIV-1996-R-44371 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44371&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 446-447 Décret  Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17) |
| Résumé/Citation: | Définit le différend collectif ou conflit collectif du travail comme "un désaccord entre les travailleurs organisés ou non en syndicat(s) et leur(s) employeur(s) appartenant ou non à un groupement patronal, portant sur une ou plusieurs questions mettant en jeu l'intérêt collectif des travailleurs sur leur lieu de travail" (article 1). Préconise la notification au préfet et le recours à la procédure de conciliation. Toute grève est interdite avant épuisement de cette procédure, de la procédure d'arbitrage, ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale. Précise que toute grève ainsi engagée peut entraîner pour les travailleurs la perte du droit à l'indemnité de préavis et de licenciement le cas échéant. |
| Texte(s) de base: |