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Décision no 1.059 du 22 décembre 1995 relative au mode de financement de l'enseignement secondaire professionnel et post-baccalauréat et aux modalités de financement de certaines activités d'instruction complémentaires fournies dans le cadre d'institutions pré-universitaires.

Main Region

First Region

Romania
Education, vocational guidance and training
1995-12-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les dispositions de la loi sur l'enseignement no 84/1995 relatives aux taxes. Les sommes prescrites constitueront des revenus propres pour les institutions et seront utilisées conformément à l'article no 169 de la loi.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1996-01-12
    Number
    no 5
    Page range
    p. 2