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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décision no 1.059 du 22 décembre 1995 relative au mode de financement de l'enseignement secondaire professionnel et post-baccalauréat et aux modalités de financement de certaines activités d'instruction complémentaires fournies dans le cadre d'institutions pré-universitaires.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-12-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1996-01-12, no 5, p. 2
ISN: ROM-1995-R-44354
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44354&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1996-01-12, no 5, p. 2
Résumé/Citation: Précise les dispositions de la loi sur l'enseignement no 84/1995 relatives aux taxes. Les sommes prescrites constitueront des revenus propres pour les institutions et seront utilisées conformément à l'article no 169 de la loi.
Texte(s) de base:

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