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Normes no 3.452/1.647/1995 établies par le ministère du Travail et de la Protection sociale et par le Secrétariat d'Etat pour les handicapés concernant les modalités d'établissement et d'encaissement de la contribution d'entretien pour les foyers pour pensionnaires et personnes âgées, les foyers-hôpitaux et foyers-ateliers.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit
1995-12-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe l'obligation, pour les personnes assistées vivant dans les différents types de foyers et disposant d'un revenu propre, de payer la contribution mensuelle nécessaire au fonctionnement de l'institution. Si la personne assistée n'a pas de revenu ou si celui-ci est inférieur au coût moyen mensuel établi, la différence de frais est à la charge de la famille.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-03-13
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1996-02-14
    Number
    no 31
    Page range
    pp. 6-8