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Décision no 698 du 7 octobre 1994 modifiant la décision no 635/1993 relative à l'approbation des normes pour la constitution et l'utilisation du fond en vue de stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales du travail et de la protection sociale ayant une activité de contrôle.

Main Region

First Region

Romania
Public and civil servants; Wages
1994-10-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit les barèmes des récompenses individuelles accordées en fonction de la contribution, directe ou indirecte, à l'encaissement des contributions destinées aux fonds pour l'aide au chômage, pour le budget des assurances sociales étatiques, pour les pensions supplémentaires et pensions des agriculteurs.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1994-10-25
    Number
    no 302
    Page range
    pp. 11-12