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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Décision no 698 du 7 octobre 1994 modifiant la décision no 635/1993 relative à l'approbation des normes pour la constitution et l'utilisation du fond en vue de stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales du travail et de la protection sociale ayant une activité de contrôle.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-10-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1994-10-25, no 302, pp. 11-12
ISN: ROM-1994-R-44341
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44341&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1994-10-25, no 302, pp. 11-12
Résumé/Citation: Etablit les barèmes des récompenses individuelles accordées en fonction de la contribution, directe ou indirecte, à l'encaissement des contributions destinées aux fonds pour l'aide au chômage, pour le budget des assurances sociales étatiques, pour les pensions supplémentaires et pensions des agriculteurs.

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