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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Décision no 314 du 9 mai 1995 complétant et modifiant la décision no 250/1992 relative aux congés payés et autres types de congés des employés de l'administration publique, des régies autonomes spécifiques et des unités budgétaires.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-05-09
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-05-17, no 93, p. 4
ISN: ROM-1995-R-44335
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44335&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-05-17, no 93, p. 4
Résumé/Citation: Précise les modalités de dédommagement pour les employés n'ayant pas effectué leurs congés payés pour l'année en cours.

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