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ROM-1994-R-44323
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Title_of_text
Décision no 370 du 4 juillet 1994 concernant l'introduction d'un système expérimental nouveau accordant l'assistance médicale et prévoyant l'allocation de ressources dans ce domaine, telle qu'amendée par la décision no 841 du 25 novembre 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1994-07-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dans les départements concernés, l'assistance médicale est assurée par un personnel spécialisé, accrédité par la commission des représentants du ministère de la Santé. L'assistance médicale primaire est assurée dorénavant par le médecin librement choisi, dont la rénumération est réglementée par le système des points. Prévoit l'instauration, dans les hôpitaux et autres unités de soins, d'un système mixte de paiement.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1994-12-27
Number
no 361
Page range
pp. 5-8