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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 49 du 30 mai 1995 concernant l'actualisation des pensions militaires étatiques en fonction du salaire correspondant au grade.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-05-30
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-05-31, no 106, p. 11
ISN: ROM-1995-L-44322
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44322&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-05-31, no 106, p. 11
Résumé/Citation: Prescrit l'application du pourcentage établi par la loi concernant le montant des pensions militaires étatiques en fonction de la différence entre le salaire correspondant au grade de cadre militaire actif et celui correspondant au grade atteint au moment de la retraite. Promulguée par le décret no 130 du 29 mai 1995.

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