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ROM-1994-M-44312
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Title_of_text
Ordre no 307 du 13 octobre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et du ministre de la Protection sociale, concernant l'approbation des instructions relatives à la procédure de réception et de traitement des demandes de paiement d'aide au chômage, d'intégration professionnelle et d'allocation de soutien.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Employment security, termination of employment; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1994-10-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Charge les directions générale et départementales du travail, du chômage et de la protection sociale de veiller à l'accomplissement des instructions approuvées par le présent ordre. Abroge l'ordre no 17/1991 du ministère du Travail et de la Protection sociale. Etablit les critères de classification des personnes concernées. Modèles de formulaires annexés.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1991-01-24 (ROM-1991-R-22716)
Ordonnance No. 17 du ministre du Travail et de la Protection sociale, portant approbation des instructions relatives à la procédure d'admission et de règlement des demandes de paiement d'allocations de chômage.
Repealed text(s)
1991-01-24 (ROM-1991-R-22716)
Ordonnance No. 17 du ministre du Travail et de la Protection sociale, portant approbation des instructions relatives à la procédure d'admission et de règlement des demandes de paiement d'allocations de chômage.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1994-10-13
Number
no 324
Page range
pp. 1-15