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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Conditions d'emploi (35)

Nom: Décision no 410 du 9 juin 1995 complétant la décision no 234/1995 relative aux indicateurs spécifiques permettant d'évaluer l'efficacité du travail et justifiant l'augmentation du salaire moyen.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-06-09
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-06-14, no 119, p. 7
ISN: ROM-1995-R-44310
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44310&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-06-14, no 119, p. 7
Résumé/Citation: Insère un article à l'annexe de la décision no 234/1995 (réduction de la part des dépenses de salaire dans les frais généraux). Vise à l'établissement d'un meilleur taux de rentabilité.

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