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Title_of_text

Décision no 810 du 23 novembre 1994 relative au réajustement des pensions des assurances sociales étatiques, pensions complémentaires, I.O.V.R. (invalides, orphelins, veuves de guerre) et pensions établies conformément à la loi no 42/1990 telle que modifiée, en fonction de l'évolution des salaires en 1994.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit
1994-11-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Majore de 18 pour cent le montant des pensions à compter du 1 décembre 1994. Les sommes nécessaires sont à la charge des fonds auxquels se réfèrent les droits en question.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-12-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1994-11-30
    Number
    no 331
    Page range
    p. 5