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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Conditions d'emploi (35)

Nom: Loi no 83 du 26 juin 1995 portant mesures de protection des employés.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-06-26
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-07-31, no 166, pp. 1-2
ISN: ROM-1995-L-44282
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44282&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-07-31, no 166, pp. 1-2
Résumé/Citation: Les contrats de travail doivent être enregistrés auprès de la Direction départementale et nationale. Contient des dispositions relatives au livret de travail. Pour les personnes employées dans le cadre d'une convention civile de prestation de services (activité indépendante), fixe la durée du travail et les démarches administratives obligatoires. Précise que leur statut ne leur permet pas de bénéficier des assurances sociales, y compris l'assurance chômage. Détermine le régime de responsabilité juridique. Promulguée par le décret no 285 du 20 juillet 1995.
Texte(s) abrogateur(s):

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