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ORG-1996-IA-43873
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Title_of_text
Charte sociale européenne (Version consolidée de 1996).
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
Council of Europe
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1996-04-04
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Les Parties s'engagent à assurer l'exercice effectif de 31 droits et principes sociaux, dont notamment: 1. le droit à un travail librement entrepris 2. le droit à des conditions de travail équitables 3. le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail 4. le droit à une rémunération équitable 5. le droit de s'associer librement au sein d'organisations pour la protection des intérêts économiques et sociaux 6. le droit de négocier collectivement 7. le droit à une protection spéciale contre les dangers physiques pour les enfants et adolescents, et pour les travailleuses en cas de maternité 8. le droit à des moyens appropriés de formation professionnelle 9. le droit à la sécurité sociale 10. le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi, sans discrimination fondée sur le sexe.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1980-03-08 (NLD-1980-L-69245)
Foreign Worker's Right to Legal Protection and Legal Assistance Act
Implementing text(s)
2004-01-06 (AZE-2004-L-114481)
Law No. 575-IIQ of 6 January 2004 on the approval of the European Social Charter.
Amended Text region
Amended text(s)
1961-10-18 (ORG-1961-IA-7809)
Charte sociale européenne tendant à garantir la jouissance des droits sociaux. Fait à Turin.
Electronic region
Electronic source title
text in english
Author
Council of Europe
URL
http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/163.htm
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
38 p.