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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Organisations Internationales (231) > Dispositions générales (79)

Nom: Charte sociale européenne (Version consolidée de 1996).
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1996-04-04
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 38 p.
ISN: ORG-1996-IA-43873
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43873&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 38 p.
text in english text in english Council of Europe (consulté le 2004-05)
Résumé/Citation: Les Parties s'engagent à assurer l'exercice effectif de 31 droits et principes sociaux, dont notamment: 1. le droit à un travail librement entrepris 2. le droit à des conditions de travail équitables 3. le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail 4. le droit à une rémunération équitable 5. le droit de s'associer librement au sein d'organisations pour la protection des intérêts économiques et sociaux 6. le droit de négocier collectivement 7. le droit à une protection spéciale contre les dangers physiques pour les enfants et adolescents, et pour les travailleuses en cas de maternité 8. le droit à des moyens appropriés de formation professionnelle 9. le droit à la sécurité sociale 10. le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi, sans discrimination fondée sur le sexe.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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