L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Pays-Bas (1,804) > Catégories spécifiques de travailleurs (352)

Nom: Décret du 20 mai 1987 modifiant le décret sur la rémunération des fonctionnaires (1984) concernant le recours au montant minimum de paiement des congés et des heures supplémentaires de personnes employées à temps partiel.
Pays: Pays-Bas
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-05-20
Entry into force:
Publié le: Staatsblad, 1987-05-20, No. 268, pp. 1-4
ISN: NLD-1987-R-4385
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4385&p_lang=fr
Bibliographie: Staatsblad, 1987-05-20, No. 268, pp. 1-4
Résumé/Citation: Modifie les arts. 21(2) et 23(5) (conditions requises).

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer