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Décret du 22 avril 1987 modifiant le décret royal du 28 avril 1980 (Staatsblad No. 263) établissant un règlement administratif conformément à l'art. 6(3) de la loi générale sur l'incapacité de travail [SL 1977 - P.B. 2].

Main Region

First Region

Netherlands
Employment accident and occupational disease benefit
1987-04-22
Law, Act

Second Region

Modifie l'art. 1 (définition de conjoint) et l'art. 3 (définition de l'enfant adopté).

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1987-06-04
    Number
    No. 248
    Page range
    pp. 1-3