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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Pays-Bas (1,804) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (131)

Nom: Décret du 24 décembre 1986 portant sur la limitation du champ des assurés assujettis à la loi sur les caisses maladie. [Décret sur la limitation des assurés assujettis à la loi sur les caisses maladie].
Pays: Pays-Bas
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Soins médicaux et indemnités de maladie; Travailleurs handicapés; Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-12-24
Entry into force:
Publié le: Staatsblad, 1986-12-30, No. 694, pp. 1-5
ISN: NLD-1986-L-4379
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4379&p_lang=fr
Bibliographie: Staatsblad, 1986-12-30, No. 694, pp. 1-5
Résumé/Citation: Indique les catégories de personnes exemptées de l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse maladie (les personnes bénéficiant d'une allocation en vertu de la loi sur l'assurance-incapacité de travail (SL 1977 - P.B. 2) et la loi sur l'assurance-maladie (SL 1967 - P.B. 2), et les travailleurs néerlandais domiciliés à l'étranger.
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