Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
NLD-1986-L-4378
Breadcrumb
Title_of_text
Décret du 29 décembre 1986 établissant un règlement administratif conformément à l'art. 16(3) de la loi sur le chômage. Décret portant sur la réglementation de la perte des heures de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Netherlands
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Social security (general standards); Hours of work, weekly rest and paid leave; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1986-12-29
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La loi sur le chômage établit un système pour calculer la moyenne d'heures de travail perdues par semaine qui donne droit à une allocation de chômage. Le décret fixe les conditions d'application de ce droit si la perte d'heures de travail par semaine est inférieure à la moyenne prévue par la loi, et néanmoins importante sur une période d'une année.
Serial region
Serial title
Staatsblad
Date
1986-12-30
Number
No. 687
Page range
pp. 1-9