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Décret du 29 décembre 1986 établissant un règlement administratif conformément à l'art. 16(3) de la loi sur le chômage. Décret portant sur la réglementation de la perte des heures de travail.

Main Region

First Region

Netherlands
Conditions of employment; Social security (general standards); Hours of work, weekly rest and paid leave; Unemployment benefit
1986-12-29
Law, Act

Second Region

La loi sur le chômage établit un système pour calculer la moyenne d'heures de travail perdues par semaine qui donne droit à une allocation de chômage. Le décret fixe les conditions d'application de ce droit si la perte d'heures de travail par semaine est inférieure à la moyenne prévue par la loi, et néanmoins importante sur une période d'une année.

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1986-12-30
    Number
    No. 687
    Page range
    pp. 1-9