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Décret du 24 décembre 1986 établissant des règles concernant le revenu conformément à l'art. 7(2) de la loi sur l'assistance aux revenus des travailleurs au chômage, âgés et partiellement inaptes au travail (Staatsblad 1986, No. 564).

Main Region

First Region

Netherlands
Protection against particular hazards; Unemployment benefit
1986-12-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les notions de revenu du travail (arts. 1-6) et de revenu en relation avec le travail (art. 7) aux termes de la loi précitée.

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1986-12-30
    Number
    No. 658
    Page range
    pp. 1-12