L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Pays-Bas (1,804) > Catégories spécifiques de travailleurs (352)
| Nom: | Décret du 24 décembre 1986 établissant un règlement administratif conformément à l'art. 5 de la loi sur l'assurance-incapacité de travail [SL 1977 - P.B. 2], l'art. 5 de la loi sur l'assurance-maladie [SL 1967 - P.B. 2] et l'art. 5 de la loi sur le chômage (Identification des cas où une relation de travail est considérée comme une prestation de service). |
| Pays: | Pays-Bas |
| Sujet(s): | Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Soins médicaux et indemnités de maladie; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle; Prestations de chômage; Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1986-12-24 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Staatsblad, 1986-12-30, No. 655, pp. 1-7 |
| ISN: | NLD-1986-L-4375 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4375&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Staatsblad, 1986-12-30, No. 655, pp. 1-7 |
| Résumé/Citation: | Fixe les conditions selon lesquelles la relation de travail entre les travailleurs à domicile, les musiciens, les artistes et leurs employeurs est considérée comme une prestation de services afin que ces personnes relèvent des lois précitées. |