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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Pays-Bas (1,804) > Catégories spécifiques de travailleurs (352)

Nom: Décret du 24 décembre 1986 établissant un règlement administratif conformément à l'art. 5 de la loi sur l'assurance-incapacité de travail [SL 1977 - P.B. 2], l'art. 5 de la loi sur l'assurance-maladie [SL 1967 - P.B. 2] et l'art. 5 de la loi sur le chômage (Identification des cas où une relation de travail est considérée comme une prestation de service).
Pays: Pays-Bas
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Soins médicaux et indemnités de maladie; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle; Prestations de chômage; Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-12-24
Entry into force:
Publié le: Staatsblad, 1986-12-30, No. 655, pp. 1-7
ISN: NLD-1986-L-4375
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4375&p_lang=fr
Bibliographie: Staatsblad, 1986-12-30, No. 655, pp. 1-7
Résumé/Citation: Fixe les conditions selon lesquelles la relation de travail entre les travailleurs à domicile, les musiciens, les artistes et leurs employeurs est considérée comme une prestation de services afin que ces personnes relèvent des lois précitées.

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