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Loi du 14 octobre 1987 modifiant la loi de coordination sur l'assurance sociale et la loi sur l'organisation de l'assurance sociale [SL 1952 - P.B. 2] en ce qui concerne l'obligation de l'employeur de déclarer les salaires.

Main Region

First Region

Netherlands
Social security (general standards); Tripartite consultations; Wages
1987-10-14
Law, Act

Second Region

Modification des arts. 10, 11, 12, 13(1,3), 16(1) et 18 de la loi de coordination sur l'assurance sociale (oblige l'employeur d'avoir un registre des salaires accessible aux autorités de l'Etat; ces autorités ont le droit de modifier le montant de la prime payable pour la sécurité sociale fixée par l'employeur). Modification des arts. 56 et 61 de la loi sur l'organisation de l'assurance sociale.

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1987-10-29
    Number
    No. 477
    Page range
    pp. 1-4