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Décret du 30 juin 1987 modifiant le règlement général des fonctionnaires et relatif à la situation des femmes lors de licenciements.

Main Region

First Region

Netherlands
Public and civil servants
1987-06-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce décret octroie une priorité à la réintégration des femmes dans un autre service lorsqu'une réorganisation du service public conduit à des licenciements.

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1987-09-01
    Number
    No. 389
    Page range
    pp. 1-6