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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Pays-Bas (1,804) > Catégories spécifiques de travailleurs (352)

Nom: Décret du 30 juin 1987 modifiant le règlement général des fonctionnaires et relatif à la situation des femmes lors de licenciements.
Pays: Pays-Bas
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-06-30
Entry into force:
Publié le: Staatsblad, 1987-09-01, No. 389, pp. 1-6
ISN: NLD-1987-R-4351
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4351&p_lang=fr
Bibliographie: Staatsblad, 1987-09-01, No. 389, pp. 1-6
Résumé/Citation: Ce décret octroie une priorité à la réintégration des femmes dans un autre service lorsqu'une réorganisation du service public conduit à des licenciements.

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