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Décret du 3 février 1987 établissant des règles conformément à l'art. 10(6) de la loi générale sur l'incapacité de travail (Décret sur le revenu moyen journalier, Loi générale sur l'incapacité de travail [SL 1977 - P.B. 2]).

Main Region

First Region

Netherlands
Employment accident and occupational disease benefit
1987-02-03
Law, Act

Second Region

Le décret règle de quelle manière la notion du revenu moyen journalier doit être définie, revenu qui est la base sur laquelle est calculée l'allocation en cas d'incapacité de travail.

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1987-03-03
    Number
    No. 43
    Page range
    pp. 1-4