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Title_of_text

Décret du 3 février 1987 établissant des règles conformément à l'art. 10(6) de la loi générale sur l'incapacité de travail [SL 1977 - P.B. 2]. (Décret sur les règles du travail considéré d'une durée normale. Loi générale sur l'incapacité de travail).

Main Region

First Region

Netherlands
Hours of work, weekly rest and paid leave
1987-02-03
Law, Act

Second Region

Définit la notion du travail considéré d'une durée normale, telle que prévue à l'art. 10 de la loi générale sur l'incapacité de travail.

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1987-03-03
    Number
    No. 42
    Page range
    pp. 1-6