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NLD-1987-L-4343
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Title_of_text
Décret du 3 février 1987 établissant des règles conformément à l'art. 10(6) de la loi générale sur l'incapacité de travail [SL 1977 - P.B. 2]. (Décret sur les règles du travail considéré d'une durée normale. Loi générale sur l'incapacité de travail).
Main Region
First Region
Country(ies)
Netherlands
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1987-02-03
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la notion du travail considéré d'une durée normale, telle que prévue à l'art. 10 de la loi générale sur l'incapacité de travail.
Serial region
Serial title
Staatsblad
Date
1987-03-03
Number
No. 42
Page range
pp. 1-6