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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Droit constitutionnel (7)

Nom: Charte de la transition du 5 avril 1993 telle qu'amendée au 4 avril 1995.
Pays: Tchad
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1993-04-05
Entry into force:
ISN: TCD-1993-C-43106
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43106&p_lang=fr
Bibliographie: Constitutions of the Countries of the World, 1995-09, Gisbert H. Flanz, Oceana Publications, Dobbs Ferry, NY, USA, pp. 1-18
Résumé/Citation: Parmi les droits et devoirs fondamentaux des citoyens (chapitre II) figurent notamment le droit au travail et à une juste rémunération (art. 21), le droit d'accès aux emplois publics (art. 22), le droit syndical pour tous les travailleurs à l'exception des militaires et le droit de grève (art. 35).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):

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