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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (10)

Nom: Décret no 95-542 du 14 juillet 1995 relatif à la composition et à la durée du mandat des membres de la Commission consultative du Travail.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-07-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-09-14, no 38, p. 773
ISN: CIV-1995-R-43075
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43075&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-09-14, no 38, p. 773
Résumé/Citation: Prévoit que la Commission consultative du Travail est composée, en nombre égal, de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs.
Texte(s) abrogateur(s):

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