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NER-1962-L-43042
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Title_of_text
Loi no 62-39 du 20 septembre 1962 portant institution de Sociétés rurales de Crédit et de Coopération (S.R.C.C.).
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1962-09-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les SRCC, constituées sous forme de sociétés coopératives, sont notamment chargées: d'aider à la création et au fonctionnement de sociétés coopératives, d'étudier et de transmettre à l'UNCC les demandes de crédit de leurs sociétaires, et de surveiller l'emploi des fonds versés à leurs sociétaires par l'entremise de l'UNCC. Sont définis, entre autres, leur mode de constitution et d'administration ainsi que les responsabilités de leurs administrateurs, leurs ressources, et les contrôles auxquels elles sont soumises.
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6 p.